CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
0 Préambule
Les conditions générales d’utilisation (CGU) ci-présentes définissent les modalités et les conditions d’utilisation, ainsi que les droits et obligations liés, de l’application web clavus exploitée par l’entreprise scriptor-artis, par les « utilisateurs » pour le compte du « client ».
- « clavus » est l’application web et ses services liés accessible à l’adresse suivante www.clavus.io exploitée par la société scriptor-artis.
- « scriptor-artis » est une société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé au Château de Ranrouët, la hulottière, 44410 Herbignac, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro d’identification 891403073 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR32891403073.
- Contact entreprise : clavus@scriptor-artis.com - 06-76-95-29-82
- Les serveurs de clavus sont hébergés chez scaleway, filiale de Free, Société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50 Euros – SIREN : 433 115 904 RCS Paris – Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris – Informations complémentaires : https://www.scaleway.com/fr/a-propos/
- Les « utilisateurs » sont définis comme l’ensemble des personnes physiques ayant pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU ou personnes morales agissant par l’intermédiaire d’une personne physique, ayant accès à l’application Clavus.
- Le client est la personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement pour utiliser les services de clavus.
Les CGU présentes peuvent, le cas échéant, faire mention de conditions particulières prévues avec le client au moment du contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU.
Enfin, scriptor-artis se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
À partir du moment où l’utilisateur utilise les services de clavus postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, l’utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications.
L’utilisateur qui ne souhaite pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire de clavus en suivant les modalités prévues à l’article 6.
1 Art. accès à clavus et ses services
1-1 Droit d’accès
L’accès à clavus est réservé aux utilisateurs précédemment définis, titulaires d’un accès à l’application www.clavus.io. Cet accès est accordé après accord contractuel passé entre le client et scriptor-artis se résumant à la souscription d’un abonnement donnant droit d’accès et d’utilisation de l’application.
scriptor-artis, selon les présentes CGU, accorde aux utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible à clavus à titre strictement personnel.
Toute utilisation de clavus contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
En cas d’utilisation non conforme au règlement, scriptor-artis se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un ou plusieurs à utilisateurs au site www.clavus.io
1-2 Prérequis
L’utilisation de clavus requiert un ordinateur ou un smartphone ou une tablette ainsi qu’une connexion internet et un navigateur internet.
Afin de garantir le bon fonctionnement de clavus, il est précisé que l’application est optimisée pour :
- les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.
- les dernières versions de Android et iOS mobile.
L’utilisateur est informé que la mise en œuvre et la qualité des services de clavus nécessite qu’il soit connecté à internet et utilise un navigateur web compatible.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès aux services de clavus restent exclusivement à la charge de l’utilisateur.
2 Art. utilisation de clavus
2-1 Descriptions des Services
Les services de l’application clavus proposés au libre choix de l’utilisateur sont décrits sur le site www.clavus.io et ses pages connexes.
2-2 Obligation des utilisateurs
2-2-1 Utilisation de clavus.io
L’utilisateur est seul responsable de son utilisation de clavus. Il reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et contraintes des services.
L’utilisateur s’engage par ailleurs à utiliser les services de clavus dans le strict respect des lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services de clavus. Il ne peut céder, ni concéder ni transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Enfin, l’utilisateur s’engage à utiliser clavus de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
2-2-2 Fonctionnement et maintenance des services
scriptor-artis ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement de clavus. La responsabilité de scriptor-artis ne saurait donc être engagée en cas d’interruption d’accès à clavus en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
À ce titre, il est conseillé à l’utilisateur de toujours veiller à conserver des sauvegardes des données transmises.
En tout état de cause, scriptor-artis ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’utilisateur ou de tout tiers, incluant notamment la perte de gain, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance liée à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En outre, scriptor-artis ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
2-2-3 Nature des contenus & Responsabilité
L’utilisateur est seul responsable des contenus (ci-après désignés : les « contenus ») de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’utilisateur pour l’identifier sur la plateforme) qu’il communique dans le cadre des services de clavus.
scriptor-artis ne contrôle pas, ni ne surveille, les contenus qui sont fournis par les utilisateurs en utilisant clavus. En conséquence, scriptor-artis ne donne aucune garantie sur la teneur de ces contenus et ne serait en aucun être tenue responsable au titre de ces contenus.
L’utilisateur s’engage donc à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de scriptor-artis.
L’utilisateur doit ainsi s’interdire, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive:
- De communiquer, d’utiliser ou de diffuser des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, violents, racistes, xénophobes, obscène ou incitant à la violence et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
- Pour rappel, les contenus des documents stockés sur clavus de nature sensible, notamment scientifique et politique, générés en raison de la profession de l’utilisateur ou du travail de recherche réalisé par l’utilisateur dans le cadre d’études, sont de la responsabilité de l’utilisateur.
- De communiquer, diffuser des contenus contrefaisants, et notamment de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle descriptor-artis ou de son dirigeant Barbara Delacroix.
- D’utiliser les contenus ou toutes données présentes sur clavus ou sur les supports communicationnels de sa société scriptor-artis afin de proposer un service considéré, et ce, à l’entière discrétion de scriptor-artis, comme concurrentiel à scriptor-artis, et notamment à son application clavus.
- de troubler ou perturber les services et la sécurité de clavus de manière directe ou indirecte, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- en transmettant ou activant des virus informatiques nuisibles aux systèmes informatiques de clavus ou de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.)
- en imposant une charge disproportionnées sur l’infrastructure de clavus
- en utilisant des logiciels ou tout type d’appareil capable d’accéder, d’explorer et d’extraire toute page ou tout contenu de clavus
- en tentant de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système sans une autorisation préalable expresse
- en cherchant à violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse.
- de tenter d’obtenir le code source de clavus régi par le code de la propriété intellectuelle, en pratiquant de l’ingénierie inversée, en décompilant, désassemblant ou déchiffrant l’infrastructure de l’application.
- et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Conformément aux dispositions des présentes Conditions, scriptor-artis pourra en tout état de cause supprimer un contenu manifestement illicite et suspendre ou fermer sans délai le compte de l’utilisateur concerné, et en dernier recours, le compte du client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnité dès lors que cette suppression serait justifiée par la violation d’une quelconque disposition des présentes conditions.
scriptor-artis s’engage à étudier néanmoins dans un délai raisonnable les recours qui lui seraient adressé par un utilisateur ou un client suite à une telle suspension ou fermeture, cela afin de réexaminer éventuellement sa décision.
2-2-3 Relations avec d’autres utilisateurs
L’utilisateur est seul responsable des relations qu’il noue avec d’autres utilisateurs et des informations qu’il leur partage dans le cadre des services de clavus.
Pour rappel, scriptor-artis reste tiers aux actes conclus par les utilisateurs consécutivement à l’utilisation de clavus, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.
Il est donc rappelé que les données communiquées par les utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres utilisateurs. En ce sens, scriptor-artis ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’utilisateur de faire preuve de prudence et de discernement et de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
scriptor-artis ne garantit pas que l’usage des services de clavus par l’utilisateur n’enfreindra pas les droits des tiers.
3 Art. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de clavus à l’exclusion des données chargées directement ou indirectement (notamment les services web) par les utilisateurs, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, appartient à scriptor-artis.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus proposés par scriptor-artis, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de scriptor-artis, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Les droits d’auteur relatifs à la marque clavus appartiennent à Barbara DELACROIX, dirigeante de la société scriptor-artis.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque clavus et proposés par scriptor-artis, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Barbara DELACROIX propriétaire, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
4 Art. Données à caractère personnel
4-1 Politique de confidentialité
Toutes les données à caractère personnel dont dispose scriptor-artis sont recueillies de manière légale et loyale, et uniquement selon une stricte nécessité.
Ces données sont transmises par les utilisateurs en acceptant de manière volontaire et expresse les présentes conditions autorisant scriptor-artis à les traiter conformément aux stipulations de sa politique de confidentialité.
4-2 Droit de l’utilisateur concernant ses données
scriptor-artis s’engage de manière prioritaire à agir dans le strict respect du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD : consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees). À ce titre, l’utilisateur peut sur simple demande obtenir auprès du responsable de traitement, notamment :
- la rectification des données à caractère personnel qui seraient inexactes ou incomplètes au regard des dispositions de l’article 16 du règlement précité
- le droit à l’oubli au regard des dispositions de l’article 17 du règlement précité
- le droit à la limitation du traitement au regard des dispositions de l’article 18 du règlement précité
- la notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement au regard des dispositions de l’article 19 du règlement précité
- le droit à la portabilité des données au regard des dispositions de l’article 20 du règlement précité (cf. art. 5)
- le droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant, et ce, au regard des dispositions de l’article 21 du règlement précité.
4-3 Réversibilité
En cas de cessation de la relation contractuelle, scriptor-artis s’engage à fournir à l’utilisateur, à sa demande, et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Cette prestation de réversibilité est gratuite.
Les contenus de la base de données concernant l’utilisateur de l’application sont fournis sous forme de fichiers CSV.
Les fichiers du client associé au service sont remis dans le format dans lequel ils ont été stockés ou générés par les applications mises à disposition par scriptor-artis dans le cadre du service.
5 Art. Durée du contrat, Désabonnement ou Désactivation
Les services de clavus sont souscrits par le client dans le cadre d’un contrat d’abonnement mensuel à tacite reconduction. Le client peut à tout moment changer d’abonnement. Le changement de tarif sera pris en compte au moment de la prise du nouvel abonnement. La prochaine facturation mensuelle sera effectuée au prorata de la durée des deux abonnements. Le client peut procéder au désabonnement de son ou ses comptes utilisateurs définitivement ou à la désactivation de son ou ses comptes utilisateurs temporairement.- Lorsque le client est l’utilisateur unique, il lui suffit de se rendre dans son interface personnelle clavus via ses codes d’accès personnels puis d’accéder à son espace « compte utilisateur », et de cliquer sur « se désabonner » ou « désactiver mon compte ».
- Lorsque le client est un groupement de personnes ou une organisation, il suffit de se rendre dans l’interface administrateur via les codes d’accès privés puis d’accéder à l’espace « comptes utilisateur », et de cliquer sur « désabonner un utilisateur » ou « désactiver un compte ».
Le désabonnement ou la désactivation de l’utilisateur cessera à la date présumée de reconduction mensuelle. Le client sera facturé jusqu’à la date de renouvellement prévue dans son contrat.
Le désabonnement définitif implique la suppression complète du compte de l’utilisateur et de ses données. Le client a ensuite 3 mois à compter de la date de dernière facturation pour faire la demande de réversibilité.
La désactivation implique une cessation d’accès à l’application clavus et ses services sans suppression des données de l’utilisateur. Le client a 1 an à compter de la date de la dernière facturation pour réactiver le compte utilisateur concerné. Passé ce délai, le compte sera supprimé ainsi que les données rattachées. Le client aura alors 3 mois pour demander la réversibilité.
6 Art. Tribunal compétent en cas de différend
La loi française encadre les présentes CGU quel que soit le pays d’origine du client ou de l’utilisateur, et quel que soit le pays où est réalisé l’accès par l’utilisateur aux services de clavus. En cas de différends concernant la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGU, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a la compétence exclusive.
En tout état de cause, le client peut à tout moment en guise de contestation du ou des différends recourir à une médiation conventionnelle conformément au règlement de médiation du CMAP. En acceptant les présentes CGU, le client déclare en être informé.